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J'ai découvert un vice caché sur ma voiture d'occasion tout juste achetée, que faire ?


Vice caché sur une voiture d'occasion à peine achetée ?

Si vous constatez un problème mécanique ou un état d’usure non signalé sur la voiture d’occasion que vous venez d'acquérir, il est important de connaître vos droits et garanties, qui varient en fonction du type de vendeur, professionnel ou particulier. Analysons la situation.

Critères d'un vice caché : Un vice caché est un défaut non apparent qui rend le véhicule moins utilisable. Pour une voiture, cela pourrait être un problème de conception, une usure prématurée ou un défaut suite à un accident, dissimulé par le vendeur.

Identifier les vices cachés : Lors de l'achat, soyez vigilant. En plus du rapport de contrôle technique, demandez les factures et les justificatifs d'entretien pour connaître l'historique des réparations et détecter une usure anormale.

Garanties lors d'un achat auprès d'un professionnel : Acheter chez un concessionnaire offre la sécurité d'un véhicule révisé et reconditionné, justifiant un prix plus élevé. Vous êtes protégé par le Code de la consommation, avec des droits légaux spécifiques.

  1. Garantie légale de conformité : Si le véhicule ne fonctionne pas comme prévu ou ne correspond pas à la description, vous avez 2 ans pour agir contre le vendeur, qui doit réparer, remplacer ou rembourser le véhicule.

  2. Garantie des vices cachés : Cette garantie couvre les défauts graves présents avant la vente et empêchant l'utilisation normale. Vous avez 2 ans dès la découverte du problème pour activer cette garantie.

  3. Garantie commerciale : Le vendeur peut proposer une garantie supplémentaire pour certains défauts ou pièces défectueuses, mais cela ne remplace pas les garanties légales.

Recours en cas d'achat auprès d'un particulier : Acheter à un particulier implique moins de protection et sans généraliser, le risque de se faire arnaquer est présent. Un rapport de contrôle technique récent est crucial, mais les recours sont limités en cas de différences avec l'annonce ou de pannes après la vente.

  1. Garantie des vices cachés : Les mêmes règles s'appliquent pour un achat auprès d'un particulier, avec un délai de 2 ans pour agir.

  2. Vice du consentement : Si votre consentement à l'achat a été influencé par une erreur ou une tromperie, vous pouvez demander l'annulation de la vente.

Procédure en cas de litige : Privilégiez d'abord un recours amiable. Si cela échoue, une mise en demeure puis une action en justice peuvent être nécessaires.

Conseils pour un achat serein : Gardez une trace de toutes vos communications avec le vendeur. Avant d'entamer une procédure judiciaire, tentez une résolution amiable et consultez éventuellement une association de consommateurs ou un médiateur.

Porter plainte pour vice caché : Si le véhicule acheté présente un vice caché, vous pouvez porter plainte pour obtenir un remboursement ou des dommages et intérêts.

Accompagnement dans la résolution d'un litige : Pour une assistance juridique ou la prise en charge de frais liés au litige, envisagez de souscrire une assurance protection juridique pour vous aider dans la résolution, à l'amiable ou judiciaire, de votre litige.

 

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